Vos droits
Vos droits CNIL
La loi du 6 janvier 1978 prévoit le respect des droits des personnes qui font l’objet d’un fichage. C’est souvent le cas lorsque vous êtes donateur, l’organisme à qui vous donnez enregistrant vos coordonnées.
La loi de 1978 oblige l’organisme à vous informer de ce fichage. Le plus souvent, c’est effectué par une mention sur les supports de collecte.
Ensuite, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel conservées par l’association ou la fondation.
→ Vous pouvez demander à l’organisme le contenu des informations qu’il détient. La structure est tenue de communiquer l’intégralité des informations demandées dans un langage clair.
→ Vous pouvez demander la rectification des informations erronée, incomplètes ou obsolètes figurant dans un fichier et vous concernant .Vous pouvez également demander à ce que certaines informations soient effacées du fichier.
→ Vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez le faire par exemple en ne répondant pas lors d’une collecte non obligatoire de données ; en cochant une case précisant que vous refusez que vos données soient transmises à des partenaires commerciaux ou autres.
Blocs annexes en colonne de droite
Associations et Fondations : à qui donner ?
J'ai perdu mon reçu fiscal, l'association peut-elle m'en envoyer un nouveau?
Toutes les associations peuvent-elles émettre un reçu fiscal?
Téléchargez nos bannières
Vous souhaitez relayer notre campagne, n’hésitez pas à télécharger nos bannières sur votre site.
Partagez ce site
