Vos droits

Dernière mise à jour : décembre 2013


La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit le respect des droits des personnes qui font l’objet d’un fichage. C’est souvent le cas lorsque vous êtes donateur, l’organisme à qui vous donnez enregistrant vos coordonnées.

La loi de 1978 oblige l’organisme à vous informer de ce fichage. Le plus souvent, c’est effectué par une mention sur les supports de collecte.

Ensuite, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel conservées par l’association ou la fondation.

→ Vous pouvez demander à l’organisme le contenu des informations qu’il détient. La structure est tenue de communiquer l’intégralité des informations demandées dans un langage clair.

→ Vous pouvez demander la rectification des informations erronée, incomplètes ou obsolètes figurant dans un fichier et vous concernant .Vous pouvez également demander à ce que certaines informations soient effacées du fichier.

→ Vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez le faire par exemple en :

  • ne répondant pas lors d’une collecte non obligatoire de données ;
  • cochant une case précisant que vous refusez que vos données soient transmises à des partenaires commerciaux ou autres.

 

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