Les organismes exerçant un contrôle

 

Les contrôles légaux

 

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant et agréé qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par un organisme en réalisant un audit comptable et financier. Il garantit que l’information financière relative à cet organisme est juste.

Les associations et fondations recevant des dons ont généralement l’obligation (issue de la loi ou de leurs statuts une nomination volontaire est également possible) de nommer un commissaire aux comptes qui certifie les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe. La certification consiste pour le CAC à vérifier que les comptes de l’organisme sont sincères et réguliers, et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association.

A l’issue de son contrôle, le CAC rend un rapport. Celui-ci peut soit certifier les comptes, soit les certifier avec réserves, soit refuser de les certifier.

Cour des comptes

Pour compenser le déséquilibre entre le donateur et l’organisme auquel il fait confiance, le législateur a donné à la Cour des comptes un double pouvoir de contrôle.

Loi du 7 août 1991

Quand un organisme fait appel à la générosité publique :

• dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national ;

• pour une cause citée dans la loi (scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement) ;
• et par un moyen cité dans la loi (voie publique, communication audiovisuelle, presse écrite, affichage, voie postale ou procédés de télécommunications) ;

 

la Cour peut vérifier la conformité :

• de ses dépenses

• aux objectifs poursuivis par l'appel.

 

Loi du 30 décembre 2009

 

A partir d’un seuil de 153 000 €, la Cour peut contrôler la conformité entre :

•  les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal

• et les dépenses financées par ces dons.

 

Cour des comptes

13, rue Cambon

75001 Paris

contact@ccomptes.fr

IGAS

la loi du 28 mai 1996 confie à l’IGAS la mission de contrôler les comptes d’emploi des ressources collectées par les organismes du champ sanitaire et social qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales. L’IGAS programme donc chaque année des contrôles d’associations dont l’objet relève de ce champ de compétence.

IGAS (Inspection générale des affaires sociales)

Tour Mirabeau

39-43, quai André Citroën

75739 Paris Cedex 15

igas@igas.gouv.fr

Tél : 01 40 56 60 00

 

 

L’IGAENR

 

(Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale et de la Recherche) dispose du même pouvoir de contrôle que l’IGAS pour les Comptes Emplois Ressources des établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l’application des législations relatives à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie.

 

 

Les contrôles volontaires

 

Le Comité de la Charte du Don en Confiance

Comité de la CharteLe Comité de la Charte du Don en Confiance exerce depuis 20 ans la mission de régulation professionnelle de l’appel à la générosité publique. Son action se fonde sur l’élaboration des règles de déontologie, l’agrément des organismes volontaires pour se plier à une discipline collective vis-à-vis des donateurs et le contrôle continu des engagements souscrits.

Les organisations agréées s’engagent à respecter les règles de déontologie fixées par le Comité dans les quatre domaines couverts par la Charte du Don en Confiance :

• le fonctionnement statutaire et la gestion désintéressée ;

• la rigueur de la gestion ;

• la qualité de la communication et des actions de collecte de fonds ;

• et la transparence financière.

Pour voir le contenu détaillé des engagements souscrits par les organisations agréées ainsi que la liste de celles-ci, rendez-vous sur notre site 

IDEAS

IDEAS (Institut de Développement de l’Ethique et de l’Action pour la Solidarité) est une association d'intérêt général, à but non lucratif.

Cette association s’est donnée pour mission « de développer les convergences philanthropiques : faire se rencontrer les attentes des donateurs et les besoins de financement des actions solidaires. »

Pour cela, ils proposent d’accompagner les associations et fondations faisant appel au don dans leur démarche d'optimisation de leurs pratiques, afin qu'elles disposent de tous les atouts pour convaincre les donateurs de les soutenir.

32 avenue de l'Opéra - 75002 Paris
Tél : 01 42 98 30 73
Contact

Bureau Veritas

Bureau Veritas est une entreprise commerciale qui a établi une certification permettant aux personnes effectuant des dons aux organismes faisant appel à la générosité du public d'avoir la certitude que les fonds versés sont utilisés de façon conforme aux objectifs annoncés.

BVQI Veritas

60, avenue du Général de Gaulle
92046 Paris la Défense cedex

Tél : 01 41 97 00 60

AFNOR Certification

AFNOR Certification La société AFNOR Certification, spécialisé dans la certification d’entreprises, a créé en 2007 son label pour les associations et fondations. Les objectifs qu’AFNOR Certification donne à ce label sont les suivants : prouver l’application de principes reconnus en matière de gouvernance, de transparence et de gestion, accroître la confiance et lisibilité des donateurs privés et publics, convaincre de potentiels donateurs et faire progresser l’association ou fondation en lui appliquant les principes d'amélioration continue.

Ce label a vocation à être donné à tout type d’association ou de fondation, quelque soit sa taille ou son activité. AFNOR certification a commencé à commercialiser son label en juillet 2007

AFAQ AFNOR

11, rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

Tél :01 46 11 37 00 / 01 41 62 80 05