Foire aux questions

Les donateurs

Pourquoi dites-vous qu'avec les réductions d'impôt, je peux donner plus?

Parce que votre don ne vous coûte en réalité que 34% ou 25% du montant que reçoit l’organisme ; vous pouvez donc multiplier votre don par 3 ou 4. En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 ou 75 %. Ainsi, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : si vous voulez vraiment donner 100 €, faites un chèque de 300 € !

Mon enfant mineur peut-il donner à une association ?Votre enfant mineur pourra effectuer un don si l’un de ses parents (ou son tuteur) lui en donne l’autorisation. Cette personne devra apposer sa signature à côté de celle de l’enfant. Le reçu fiscal pourra bénéficier aux parents.

Un reçu fiscal a été émis au nom de mon fils de 15 ans, puis-je en bénéficier?

Oui, vous pouvez bénéficier de ce reçu dès lors que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal.

J'ai effectué un don pour le compte de ma mère qui n'a pas de chéquier et le reçu fiscal a été émis à mon nom, comment faire pour qu'elle en bénéficie?

Prévenez l’association de la situation. Faites une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez fourni que le moyen de paiement (voir également question sur le don pour le compte d’autrui). L’association vous demandera de renvoyer le premier reçu et en émettra un autre au nom de votre mère.

==> C’est la même chose pour le don effectué par carte bancaire : le donateur est présumé être celui qui se désigne comme propriétaire de la carte.

Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ?

Le mécénat est un don (en argent ou en nature) d’une entreprise consenti à un organisme sans but lucratif.

Que veut dire la « réduction d’impôt » ?

66 à 75 % du montant de votre don sera déduit de votre impôt net à payer. Il ne faut pas confondre avec la déduction du revenu imposable.

Qu’est-ce que le revenu imposable ?

Le revenu net imposable est issu du revenu net global qui inclut la somme des revenus perçus, auxquels il faut retrancher les pensions, déficits et pertes de capital.

Le revenu net imposable est le revenu brut recevant un abattement de 10% donc :

Revenu net imposable = revenu net global x 0.9

A cet abattement peuvent être ajoutés d'autres abattements liés aux personnes à charge, telles que les descendants ou ascendants.

Je ne suis pas imposable, vais-je obtenir un remboursement sous forme de crédit d’impôt ?

Non, si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de remboursement. En effet, l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôts.

Président d'une association, je souhaite effectuer un don au profit de celle-ci. Puis-je bénéficier dans ce cas d’une réduction d'impôts si mon association peut émettre des reçus fiscaux.

Oui, vous pouvez.

J’ai acheté une œuvre d'art lors d'une vente aux enchères réalisée au profit d'une association d'intérêt général. Puis-je bénéficier d’une réduction de mon imposition sur le revenu ?

Vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôt.

En effet, il ne s’agit pas de don car il existe une contrepartie. Vous avez effectué un achat : vous obtenez un bien en échange des fonds que vous avez donné.

Cet achat ne vous permettra pas d’obtenir de réduction d’impôt.

Une EURL peut-elle faire un don ? Quelle fiscalité doit-elle suivre ?

Oui, une EURL peut faire un don.

60% du montant du don seront déductibles de l’impôt auquel l’entreprise est assujettie, dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires.

Les dons

Modalités

J'ai organisé une collecte lors du mariage de ma fille / de l’enterrement de mon père, etc…, à quel nom le reçu fiscal doit-il être émis?

Sans précision de votre part, l’association ou la fondation bénéficiaire émettra le reçu au nom du signataire du chèque.

Comment s’assurer que chacun recevra un reçu fiscal ?

Si vous souhaitez que plusieurs reçus soient émis, faites une déclaration sur l’honneur spécifiant les montants donnés par chacun des participants à la collecte. L’association émettra alors des reçus au nom de chacun d’entre eux.

==> L’envoi doit contenir tous les renseignements utiles sur les montants des dons et sur les identités des donateurs pour permettre d'établir les reçus fiscaux nominatifs. A défaut, la délivrance des reçus ne sera pas possible.

Y a-t-il un montant minimal du don pour recevoir un reçu fiscal ? L’organisme peut-il refuser de me délivrer un reçu fiscal ?

Il n’y a pas de montant minimum pour la délivrance de reçu fiscal, mais la pratique autorise les associations à fixer un seuil de don en dessous duquel elles ne délivreront pas de reçu fiscal. Ce seuil doit être connu, il faut donc que l’organisme communique. En effet, il importe que le montant du don puisse être réellement utilisé pour l’objet associatif poursuivi, ce qui est illusoire si le montant du don est faible et grevé des frais de gestion et d’émission d’un reçu.

Quel est le montant maximal pour un don manuel ?

Le don manuel est le don que vous faites à un organisme, de la main à la main, sans l’intervention d’un notaire. Il n’existe pas de limite de montant fixé par la loi pour la qualification de don manuel.

Cependant, par souci de sécurité, il est conseillé de faire un acte authentique (donation) pour un montant que vous jugeriez élevé ou qui représenterait une part importante de votre patrimoine. En effet, un don ne doit pas porter atteinte à la réserve de certains héritiers. L’intervention d’un notaire sécurisera l’opération. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.

Le don d'un particulier domicilié dans un DOM à un organisme domicilié en France métropolitaine suit-il les mêmes règles que l’imposition en France métropolitaine ?

Oui, les DOM sont assimilés aux départements métropolitains en matière d’imposition en dehors de quelques particularités.

Fiscalité :

Les dons aux associations et associations entrent-ils dans le plafonnement des « niches fiscales » ?

Les dons aux organismes sans but lucratif ne sont pas des « niches fiscales » et ne sont pas concernées par le plafonnement de 10 000€. Les dons ne rentrent pas dans le calcul de ce plafond.

Les dons disposent d’un taux de réduction et d’un plafond qui leur sont propres : 66 % (ou 75%) du montant des dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limité de 20% du revenu annuel imposable.

J’ai dépassé le plafond des dons cette année, mon avantage fiscal est-il perdu ?

Non l’avantage fiscal ne sera pas perdu.

Si vous dépassez le plafond de dons, il est possible de reporter ce surplus sur les 5 ans qui suivent la déclaration.

A titre d’exemple, prenons une hypothèse où votre revenu imposable serait de 20 000€.

Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale est de 20% du revenu imposable.

Votre revenu imposable est ici de 20 000€, le montant maximal des dons pouvant bénéficier de l’avantage fiscal sera de 4 000€ (20 000 x 20% = 4 000).

Si au cours d’une année vous donniez 6 000€.

Pour l’année en cours, la réduction fiscale ne peut s’appliquer que sur 4 000€.

Il vous reste alors 2 000 € de dons pour lesquels vous n’avez pas eu de réduction d’impôt (le montant total des dons – le plafond = 6 000 € - 4 000 € = 2 000 €)

Ces 2 000 € ne sont pas perdus. En effet, l’année suivante, il vous sera possible de bénéficier de l’avantage fiscal sur ces 2 000€.

J’ai acheté le calendrier des sapeurs-pompiers. Puis-je obtenir un avantage fiscal ?

Non, les avantages fiscaux sont limités aux véritables dons, c’est-à-dire que votre versement n’a pas eu de contrepartie. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un achat de bien : le calendrier constitue la contrepartie de votre versement.

J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2012. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2012 ou 2013 ?

Afin de déterminer quelle est l’année pour laquelle le don est comptabilisé, il faut prendre en compte la date du don. En effet, c’est la date de mise à disposition des fonds par le donateur qui indique l’année fiscale à retenir.

Si vous faites un don en décembre 2012, l’avantage fiscal lié à votre générosité sera applicable à votre déclaration d’impôt sur le revenu de 2012.

Attention cependant pour les chèques, selon que le chèque est expédié ou remis en main propre, la date à prendre en compte ne sera pas la même.

S’il est procédé à une remise en main propre, la date à prendre en compte sera celle de la remise physique du chèque.

Si le chèque a été expédié, la date qui sera retenue est celle de la réception du chèque par l’organisme (peu importe la date indiquée sur le chèque ou la date du cachet de la poste ou encore la date d’encaissement).

Les bénéficiaires :

Ai-je le droit de faire un don au profit d'une cause bien précise défendue par l'association?

Bien entendu, en tant que donateur, vous avez parfaitement le droit de flécher votre don vers une des causes ou des missions de l’organisme. Il vous suffit de le préciser sur le bulletin accompagnant votre don.

Toutes les associations peuvent-elles émettre un reçu fiscal?

Non, il faut être d’intérêt général pour émettre un reçu. L’association ou la fondation pourra vous renseigner, n’hésitez pas à la contacter !

Quelles sont les structures qui peuvent recevoir des dons ?

Concernant les dons : il n’existe pas de liste exhaustive des structures habilitées à recevoir des dons.

Pour qu’une structure puisse recevoir des dons, il faut qu’elle dispose de la capacité juridique. C'est-à-dire qu’elle doit avoir le pouvoir de recevoir.

L’ensemble des structures déclarées peuvent recevoir des sommes d’argent de la part de leurs membres.

Un particulier peut-il faire appel aux dons ?

En tant que personne physique, un particulier ne peut pas faire appel à la générosité publique. En effet, ce type d’appel au don est réservé à la collecte de fonds, notamment pour les œuvres d’intérêt général.

Les reçus fiscaux :

J'ai perdu mon reçu fiscal, l'association peut-elle m'en envoyer un nouveau?

Oui, il vous suffit de contacter l’association suffisamment avant la date limite de déclaration de l’impôt, elle vous enverra un duplicata.

Le reçu fiscal pour un don au titre de l'année « n » est-il utilisable pour la déclaration de l'année « n+1 » ?

Non, un reçu fiscal émis pour une année ne peut pas être utilisé pour une autre année.

Ce qu’il faut prendre en compte pour déterminer à quelle année le don est rattachable, est la date du fait générateur.

Si un don est effectué une année n. Ce don devra être comptabilisé l’année susmentionnée. Il ne pourra pas être utilisable l’année n+1.

Dans l’hypothèse où vous auriez omis de déclarer votre don pour une année, vous avez 3 ans, pour demander à l’administration fiscale de rectifier cette omission au titre de l’année où il aurait dû être pris en compte.

Je ne paie pas l'impôt sur le revenu cette année, mais seulement à partir de l'année prochaine, pourrai-je bénéficier d'une réduction d'impôt à ce moment-là?

Si vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu, cette année, vous ne pourrez pas utiliser le reçu fiscal pour l’an prochain.

J'ai oublié de réduire mon impôt cette année, puis-je utiliser mon reçu fiscal l'an prochain?

Non, ce n'est pas possible. Cependant, vous pouvez demander au service des impôts une régularisation, dans les 3 ans de votre déclaration (soit jusqu'au 31 décembre 2012 pour la déclaration des revenus 2009).

Un reçu fiscal dématérialisé (reçu par courriel) est-il recevable par l'administration fiscale ?

La valeur d’un reçu fiscal par courriel est la même que celle d’un reçu fiscal « papier ». Le critère retenu est notamment que le document qui vous est transmis ne soit pas modifiable (en général, envoi d’un document en format PDF).

Le reçu fiscal dématérialisé doit contenir toutes les spécifications nécessaires.