Foire aux questions

Dernière mise à jour : 24/07/2015

 

Attention, ces éléments de réponse qui ne sont que partiels et ne remplacent pas les conseils, le cas échéant, d’un avocat.

  


Les donateurs  

 

  • Mon enfant mineur peut-il donner à une association ?

Oui, votre enfant mineur pourra effectuer un don si l’un de ses parents (ou son tuteur) lui en donne l’autorisation. Cette personne devra apposer sa signature à côté de celle de l’enfant. Le reçu fiscal pourra bénéficier aux parents. 

 

  • J'ai effectué un don pour le compte de ma mère qui n'a pas de chéquier et le reçu fiscal a été émis à mon nom, comment faire pour qu'elle en bénéficie? 

Par principe, le donateur est présumé être celui qui est désigné comme propriétaire du moyen de paiement (chéquier, carte bancaire, etc.). C’est pourquoi le reçu fiscal a été émis à votre nom.

Prévenez l’association de la situation. Faites une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez fourni que le moyen de paiement (voir également question sur le don pour le compte d’autrui). L’association pourra vous demander de renvoyer le premier reçu et en émettra un autre au nom de votre mère.

 

  •  Que veut dire « réduction d’impôt » ?

 Votre don peut faire l’objet d’une réduction d’impôt allant de 66 à 75 % du montant de votre don. Cela signifie que 66% ou 75% du montant de votre don  sera déduit de votre impôt net à payer. 

Il ne faut pas la confondre avec la déduction du revenu imposable qui correspond à une somme soustraite sur le revenu que vous déclarez.

 

  •  Qu’est-ce que le revenu imposable ?   

Le revenu imposable correspond à l’ensemble des revenus (bénéfices et gains) perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal que la source soit française ou étrangère. Il s’agit d’un revenu annuel net et global.  

Le revenu net imposable est issu du revenu net global qui inclut la somme des revenus perçus, auxquels il faut retrancher les pensions, déficits et pertes de capital. Le revenu net imposable est donc le revenu brut recevant un abattement de 10% (revenu net imposable = revenu net global x 0,9). A cet abattement peuvent être ajoutés d'autres abattements liés aux personnes à charge, telles que les descendants ou ascendants.

 

  •  Je ne suis pas imposable, vais-je obtenir un remboursement sous forme de crédit d’impôt ?

Non, si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de remboursement. En effet, l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôt.

 

  • Président(e) d'une association, je souhaite effectuer un don au profit de celle-ci. Puis-je bénéficier dans ce cas d’une réduction d'impôts si mon association peut émettre des reçus fiscaux.  

Oui, vous pouvez. 


  •  J’ai acheté une œuvre d'art lors d'une vente aux enchères réalisée au profit d'une association d'intérêt général. Puis-je bénéficier d’une réduction de mon imposition sur le revenu ?   

Non, vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, il ne s’agit pas de don car il existe une contrepartie. Vous avez effectué un achat : vous obtenez un bien en échange des fonds que vous avez versé. Or, cet achat ne vous permettra pas d’obtenir de réduction d’impôt.

 

  • Une EURL peut-elle faire un don ? Quelle fiscalité doit-elle suivre ?  

 Oui, une EURL peut faire un don. 60% du montant du don sera déductible de l’impôt auquel l’entreprise est assujettie, dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires.

 

 

Les dons  

 

  • Quel est le montant maximal pour un don manuel ?  

Le don manuel est le don que vous faites à un organisme, de la main à la main, sans l’intervention d’un notaire. Il n’existe pas de limite de montant fixé par la loi pour la qualification de don manuel.

Cependant, par souci de sécurité, il est conseillé de faire un acte authentique (donation devant notaire) pour un montant que vous jugeriez élevé ou qui représenterait une part importante de votre patrimoine. En effet, un don ne doit pas porter atteinte à la réserve de certains héritiers. L’intervention d’un notaire sécurisera l’opération. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.

 

  •  Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? 

 Il s’agit d’un don (en argent ou en nature) d’une entreprise consenti à un organisme sans but lucratif.

 

  • Le don d'un particulier domicilié dans un DOM à un organisme domicilié en France métropolitaine suit-il les mêmes règles que l’imposition en France métropolitaine ?  

Oui, les DOM sont assimilés aux départements métropolitains en matière d’imposition en dehors de quelques particularités.

 

  •  Un particulier peut-il faire appel aux dons ?

 Non, en tant que personne physique, un particulier ne peut pas faire appel à la générosité publique. En effet, ce type d’appel au don est réservé à la collecte de fonds, notamment pour les œuvres d’intérêt général.

 

  • Ai-je le droit de faire un don au profit d'une cause bien précise défendue par l'association?  

 Oui, en tant que donateur, vous avez parfaitement le droit de flécher votre don vers une des causes ou des missions de l’organisme. Il vous suffit de le préciser sur le bulletin accompagnant votre don.

 

  •  Puis-je faire un don par carte bancaire

 Oui, il est tout à fait possible et simple de faire un don par carte bancaire. Un certain nombre d’associations et de fondations faisant appel à la générosité du public offrent aux donateurs la possibilité de faire un don au moyen de leur carte bancaire, par exemple, directement sur leur site internet.

Certaines précautions peuvent être observées avant de réaliser un don par carte bancaire. Vous pouvez ainsi vous assurez que le site internet sur lequel vous allez effectuer votre don dispose d’une plateforme de paiement sécurisée (système de cryptage des données bancaires, URL commençant par https, etc.). De plus, le code secret de votre carte bancaire est confidentiel, ne le communiquez à personne.

 

 

Les bénéficiaires

 

  • Quelles sont les structures qui peuvent recevoir des dons ?  

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Il s’agit de dons, en argent ou en nature, ne nécessitant pas de réaliser obligatoirement un acte authentique ou notarié.

Cependant, pour recevoir une donation ou un legs, l’association doit disposer de la capacité juridique de les recevoir. Toutes les associations ne peuvent donc pas recevoir des donations et des legs.

Attention, toutes les structures bénéficiaires ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux.

 

  •  Je suis un particulier. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don à un particulier ?

 Non, car seuls les dons faits à certains organismes permettent de bénéficier de réductions fiscales. Les dons faits à des particuliers sont donc possibles mais n’ouvrent pas droit à des réductions fiscales.

 

  • Une entreprise souhaite me donner une télévision, peut-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Non, car seuls les dons faits à certains organismes permettent de bénéficier de réductions fiscales. Les dons faits à des particuliers sont donc possibles mais n’ouvrent pas droit à des réductions fiscales.

 

 

Fiscalité 

 

  •  Comment bénéficier d’une réduction de mon impôt sur le revenu ?

Suite à votre don, vous recevrez un reçu fiscal de l’association ou de la fondation bénéficiaire. Vous devez joindre ce reçu fiscal à votre déclaration d’impôt de l’année du don (ou le conserver, à titre de justificatif, en cas de déclaration en ligne).

Attention, cette réduction d’impôt ne correspond pas à un paiement des impôts sur le revenu du donateur par l’association bénéficiaire.

 

  • Je suis un particulier et j’ai fait un don à une association qui doit m’envoyer un reçu fiscal: de quel montant sera ma réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66% du montant du don. Cette réduction est cependant limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Cependant, si le don excède cette limite annuelle de 20%, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivant et, si nécessaire, sur les années suivantes et cela jusqu’à la 5ème année incluse.

Si le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficultés, le donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 75% du montant de son don dans la limite de 529 euros (pour 2014). Au-delà de cette limite de 529 euros, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable (avec un report possible pendant 5 ans).

Les donateurs redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune bénéficient d’une réduction à hauteur de 75% du montant de leur don, dans la limite de 50 000 euros. Cependant, si le don dépasse cette limite, l’excédent n’est ni remboursable ni reportable les années suivantes.

 

  • J’ai dépassé le plafond des dons cette année, mon avantage fiscal est-il perdu ? 

 Non, l’avantage fiscal ne sera pas perdu. Si vous dépassez le plafond de dons, il est possible de reporter ce surplus sur les 5 années qui suivent la déclaration.

Exemple : hypothèse d’un revenu imposable de 20 000€. Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale est de 20% du revenu imposable. Votre revenu imposable est ici de 20 000€.Le montant maximal des dons pouvant bénéficier de l’avantage fiscal sera de 4 000€ (20 000 x 20% = 4 000). Si au cours d’une année vous donnez 6 000€. Pour l’année en cours, la réduction fiscale ne peut s’appliquer que sur 4 000€. Il vous reste alors 2 000 € de dons pour lesquels vous n’avez pas eu de réduction d’impôt (le montant total des dons – le plafond = 6 000 € - 4 000 € = 2 000 €). Ces 2 000 € ne sont pas perdus. En effet, l’année suivante, il vous sera possible de bénéficier de l’avantage fiscal sur ces 2 000€.

 

  • Pourquoi dites-vous qu'avec les réductions d'impôt, je peux donner plus? 

Parce que, quand vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 ou 75 %, votre don ne vous coûte en réalité que 34% ou 25% du montant que reçoit l’organisme. Vous pouvez donc multiplier votre don par 3 ou 4. Ainsi, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : si vous voulez vraiment donner 100 €, faites un chèque de 300 € !

 

  • Les dons aux associations et fondations entrent-ils dans le plafonnement des «niches fiscales» ?  

Les dons aux organismes sans but lucratif ne sont pas des « niches fiscales » et ne sont donc pas concernées par le plafonnement de 10 000€. Ainsi, ces dons ne rentrent pas dans le calcul de ce plafond.

En revanche, ces dons disposent d’un taux de réduction et d’un plafond qui leur sont propres : 66 ou 75% du montant des dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limité de 20% du revenu annuel imposable.

 

  •  J’ai acheté le calendrier des sapeurs-pompiers. Puis-je obtenir un avantage fiscal? 

Non, les avantages fiscaux sont limités aux véritables dons, c’est-à-dire aux versements réalisés sans contrepartie. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un achat de bien : le calendrier constitue la contrepartie de votre versement.

 

  • J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2012. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2012 ou 2013?   

Afin de déterminer quelle est l’année pour laquelle le don est comptabilisé, il faut prendre en compte la date du don. En effet, c’est la date de mise à disposition des fonds qui indique l’année fiscale à retenir. Si vous faites un don en décembre 2012, l’avantage fiscal lié à votre générosité sera applicable à votre déclaration d’impôt sur le revenu de 2012.

Attention cependant pour les chèques, selon que le chèque est expédié ou remis en main propre, la date à prendre en compte ne sera pas la même :  s’il est procédé à une remise en main propre, la date à prendre en compte est celle de la remise physique du chèque ; si le chèque a été expédié, la date retenue est celle de la réception du chèque par l’organisme, peu importe la date indiquée sur le chèque.

 

  • Toutes les associations peuvent-elles émettre un reçu fiscal? 

Non, seules certaines associations ayant un caractère d’intérêt général peuvent émettre un reçu fiscal. L’association ou la fondation à laquelle vous souhaitez donner pourra vous renseigner, n’hésitez pas à la contacter.

 

  • Plusieurs personnes ont participés à un don. Comment s’assurer que chacun recevra un reçu fiscal ? 

Si vous souhaitez que plusieurs reçus soient émis, faites une déclaration sur l’honneur spécifiant les montants donnés par chacun des participants à la collecte. L’association émettra alors des reçus au nom de chacun d’entre eux. Cet envoi doit contenir tous les renseignements utiles sur les montants des dons et sur les identités des donateurs pour permettre d'établir les reçus fiscaux nominatifs. A défaut, la délivrance des reçus ne sera pas possible.

 

  • J'ai organisé une collecte lors du mariage de ma fille / de l’enterrement de mon père, etc…, dont j’ai reversé le montant à une association délivrant des reçus fiscaux. A quel nom le reçu fiscal doit-il être émis? 

Sans précision de votre part, l’association ou la fondation bénéficiaire émettra le reçu au nom du signataire du chèque.

 

  • Y a-t-il un montant minimal du don pour recevoir un reçu fiscal ? L’organisme peut-il refuser de me délivrer un reçu fiscal? 

 Non, il n’y a pas de montant minimum pour la délivrance de reçu fiscal.

Cependant, la pratique autorise les associations à fixer un seuil de don en dessous duquel elles ne délivreront pas de reçu fiscal. En effet, il est important pour les associations bénéficiaires que le montant du don puisse être réellement utilisé pour l’objet associatif poursuivi, ce qui est difficile si le montant du don est faible et grevé des frais de gestion et d’émission d’un reçu.

En tout état de cause, ce seuil doit être connu, il faut donc que l’organisme le communique.

 

  • J'ai perdu mon reçu fiscal, l'association peut-elle m'en envoyer un nouveau? 

Oui, il vous suffit de contacter l’association, suffisamment tôt avant la date limite de déclaration de l’impôt, pour qu’elle vous envoie un duplicata.

 

  • Le reçu fiscal pour un don au titre de l'année « n » est-il utilisable pour la déclaration de l'année « n+1 » ?  

Non, un reçu fiscal émis pour une année ne peut pas être utilisé pour une autre année. Il convient donc de déterminer à quelle année le don est rattachable.

Dans l’hypothèse où vous auriez omis de déclarer votre don pour une année, vous avez alors 3 ans pour demander à l’administration fiscale de rectifier cette omission au titre de l’année où il aurait dû être pris en compte.

 

  • J'ai oublié de réduire mon impôt cette année, puis-je utiliser mon reçu fiscal l'an prochain? 

 Non, ce n'est pas possible. Cependant, vous pouvez demander au service des impôts une régularisation, dans les 3 ans de votre déclaration (soit jusqu'au 31 décembre 2013 pour la déclaration des revenus 2010).

 

  • Je ne paie pas l'impôt sur le revenu cette année, mais seulement à partir de l'année prochaine, pourrai-je bénéficier d'une réduction d'impôt à ce moment-là? 

 Non, si vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu cette année, vous ne pourrez pas utiliser le reçu fiscal pour l’an prochain.

 

  •  Un reçu fiscal a été émis au nom de mon fils de 15 ans, puis-je en bénéficier?

Oui, vous pouvez bénéficier de ce reçu dès lors que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal.

 

  • Un reçu fiscal dématérialisé (reçu par courriel) est-il recevable par l'administration fiscale ?  

 Oui, car la valeur d’un reçu fiscal par courriel est la même que celle d’un reçu fiscal «papier». Le critère retenu est notamment que le reçu fiscal qui vous est transmis ne soit pas modifiable (en général, envoi d’un document en format PDF). Le reçu fiscal dématérialisé doit contenir toutes les mentions obligatoires.

 

  • J’ai reçu 2 reçus fiscaux pour un seul et même don. Que dois-je faire ?

C’est certainement par erreur que l’association ou la fondation bénéficiaire vous a envoyé deux reçus fiscaux pour un seul et même don. Vous pouvez donc en informer cette structure. Cette dernière pourra vous demander de lui retourner l’un des reçus fiscaux.

Si vous décidez d’utiliser un reçu fiscal que vous savez être erroné, vous risquez d’engager votre responsabilité et de subir un redressement fiscal.