Don, transparence et contrôles

Dernière mise à jour : décembre 2013

 

Afin de garantir la bonne information financière des donateurs, mais également la conformité des dépenses aux objectifs énoncés par l’organisme lors de l’appel à la générosité du public, de nombreux contrôles sont mis en place.

Il existe des contrôles légaux et des contrôles volontaires

 

LES CONTROLES LEGAUX

 

La loi organise un certain nombre de contrôles obligatoires. Ils sont réalisés par certains organismes :

 

Les organismes exerçant les contrôles légaux :


  • Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant et agréé qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par un organisme en réalisant un audit comptable et financier. Il garantit que l’information financière relative à cet organisme est juste.

Les associations et fondations recevant des dons ont généralement l’obligation (issue de la loi ou de leurs statuts, une nomination volontaire est également possible) de nommer un commissaire aux comptes qui certifie les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe. La certification consiste pour le CAC à vérifier que les comptes de l’organisme sont sincères et réguliers, et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association.

A l’issue de son contrôle, le CAC rend un rapport. Celui-ci peut soit certifier les comptes, soit les certifier avec réserves, soit refuser de les certifier.

 

  • La Cour des comptes

Pour compenser le déséquilibre entre le donateur et l’organisme auquel il fait confiance, le législateur a donné à la Cour des comptes un double pouvoir de contrôle :

 Loi du 7 août 1991 :

Les  organismes ont parfois l’occasion de faire appel à la générosité publique. Ce type de collecte de fonds est caractérisé par :

  • une campagne menée à l’échelon national ;
  • une cause citée dans la loi (scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement) ;
  • un moyen de collecte cité dans la loi (voie publique, communication audiovisuelle, presse écrite, affichage, voie postale ou procédés de télécommunications) ;

En cas d’appel à la générosité du public, la Cour peut vérifier la conformité des dépenses aux objectifs poursuivis par l’appel.

Loi du 30 décembre 2009 :

Lorsqu’un organisme perçoit plus de  153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal par an, la Cour peut contrôler la conformité entre  les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons

 

  • L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

La loi du 28 mai 1996 confie à l’IGAS la mission de contrôler les comptes d’emploi des ressources collectées par les organismes du champ sanitaire et social qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales. L’IGAS programme donc chaque année des contrôles d’associations dont l’objet relève de ce champ de compétence.

 

  • L’Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale et de la Recherche (IGAENR)

 L’IGAENR dispose du même pouvoir de contrôle que l’IGAS pour les Comptes Emplois Ressources des établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l’application des législations relatives à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie.

 

 

LES CONTROLES VOLONTAIRES 

 

Il est fréquent que les organismes qui collectent des dons se soumettent volontairement à des contrôles, dans un souci de transparence vis à vis de ses donateurs.

C’est la volonté de rassurer le donateur et de lui donner des éléments fiables et lisibles d’information financière sur les organismes qu’il a choisi de gratifier qui préside souvent à la création des contrôles que l’on dit « volontaires ». Ces contrôles ne se substituent pas aux contrôles prévus par la loi, ils s’y ajoutent. Leurs vertus pédagogiques permettent souvent aux organismes de mieux répondre aux contrôles légaux, et d’autant mieux que les obligations prévues par les contrôles volontaires sont plus lourdes. Ils ont également un coût, supporté par l’organisme, qui symbolise bien l’enjeu du contrôle interne dans un secteur si dépendant de la confiance des tiers.

 

Les organismes exerçant des contrôles volontaires

 

  • Le Comité de la Charte du Don en Confiance

Le Comité de la Charte du Don en Confiance exerce depuis 20 ans la mission de régulation professionnelle de l’appel à la générosité publique. Son action se fonde sur l’élaboration des règles de déontologie, l’agrément des organismes volontaires pour se plier à une discipline collective vis-à-vis des donateurs et le contrôle continu des engagements souscrits.

Les organisations agréées s’engagent à respecter les règles de déontologie fixées par le Comité dans les quatre domaines couverts par la Charte du Don en Confiance :

  • le fonctionnement statutaire et la gestion désintéressée ;
  • la rigueur de la gestion ;
  • la qualité de la communication et des actions de collecte de fonds ;
  • et la transparence financière.

Pour voir le contenu détaillé des engagements souscrits par les organisations agréées ainsi que la liste de celles-ci, n’hésitez pas à vous rendre sur son site.

 

  • IDEAS

IDEAS (Institut de Développement de l’Ethique et de l’Action pour la Solidarité) est une association d'intérêt général, à but non lucratif. Elle s’est donnée pour mission « de développer les convergences philanthropiques : faire se rencontrer les attentes des donateurs et les besoins de financement des actions solidaires. »

Pour cela, IDEAS propose d’accompagner les associations et fondations faisant appel au don dans leur démarche d'optimisation de leurs pratiques, afin qu'elles disposent de tous les atouts pour convaincre les donateurs de les soutenir.

 

  • Bureau Veritas

Bureau Veritas est une entreprise commerciale qui a établi une certification permettant aux personnes effectuant des dons aux organismes faisant appel à la générosité du public d'avoir la certitude que les fonds versés sont utilisés de façon conforme aux objectifs annoncés.

 

  • AFNOR Certification

La société AFNOR Certification, spécialisé dans la certification d’entreprises, a créé en 2007 son label pour les associations et fondations. Les objectifs qu’AFNOR Certification donne à ce label sont les suivants : prouver l’application de principes reconnus en matière de gouvernance, de transparence et de gestion, accroître la confiance et lisibilité des donateurs privés et publics, convaincre de potentiels donateurs et faire progresser l’association ou fondation en lui appliquant les principes d'amélioration continue.

Ce label a vocation à être donné à tout type d’association ou de fondation, quelle que soit sa taille ou son activité. AFNOR Certification a commencé à commercialiser son label en juillet 2007.