Don manuel, donation, legs

Dernière mise à jour : décembre 2013

 

LE DON MANUEL 

 

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel est un don que vous faites à un organisme sans l’intervention obligatoire d’un notaire. Il se traduit souvent par une remise de la main à la main.

Toutes les structures sont capables d’en recevoir mais toutes ne peuvent pas émettre de reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt (En savoir plus).

Il n’existe pas de limite de montant fixé par la loi pour la qualification de don manuel.


Les formes du don manuel :

Le don manuel peut consister en :  

  • la remise d’argent (chèque, espèces, virement, prélèvement automatique, don en ligne par carte bancaire, etc.) ;
  •  la remise de biens en nature ou la réalisation de services (vêtements, mise à disposition d’un local, meubles, nourriture, etc.) ;
  •  un abandon de droits d’auteur ou du produit de la vente d’un bien ;
  •  etc…

 

 Avantages fiscaux :

Un don manuel peut vous permettre de bénéficier d’une réduction de votre Impôt sur le Revenu (IR) ou de votre Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) (En savoir plus).

 

LA DONATION 

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est une libéralité. A la différence d’un don manuel, elle doit obligatoirement passer par l’établissement d’un acte authentique devant notaire.

Pour des dons élevés ou qui représentent une part importante du patrimoine du donateur, il est parfois plus prudent de réaliser une donation nécessitant de passer devant un notaire afin de sécuriser l’opération.

Certains dons doivent obligatoirement passer par l’établissement d’un acte authentique. Tel est le cas, par exemple, des donations d’immeubles.

 

Les formes de la donation :

La donation peut porter sur toute sorte de biens : argent, meubles, immeubles, etc.

Elle peut également porter sur des droits ou encore sur des valeurs. Par exemple, il peut y avoir des donations de droits sociaux, d’usufruit, etc.

 

Une donation peut être :

  •  une donation en pleine propriété ;
  •  une donation avec réserve d’usufruit (le donateur donne de manière irrévocable la nue-propriété du bien mais il en conserve l’usage et la jouissance) ;

 

 Les bénéficiaires :

 Toutes les structures ne peuvent pas recevoir des donations. En effet, elles doivent avoir la capacité juridique d’en recevoir.

Par exemple, peuvent en être bénéficiaires : les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, les associations ayant pour objectif exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que les fonds de dotation.

A l’inverse, les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir de donations.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme auquel vous souhaitez donner pour connaitre sa capacité à recevoir.

 

Avantages fiscaux :

Réaliser une donation, au profit un organisme capable d’en recevoir, peut vous permettre de bénéficier d’une réduction de votre Impôt sur le Revenu (IR) ou de votre Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) (En savoir plus).

 

LE LEGS

 


Qu'est-ce qu'un legs?

 

Le legs se définit comme une transmission de patrimoine, sans contrepartie, qui se réalise après la mort du donateur au profit d'un légataire (le bénéficiaire de la transmission).

Vous pouvez faire un legs au profit d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou d'un fonds de dotation.

Vous devez impérativement organiser votre legs par un acte écrit, c'est-à-dire par testament.

 

Ce legs peut être :

 

  •  universel : il porte dans ce cas sur l’ensemble de la succession ;
  • à titre universel : il porte sur une quote-part des biens (par exemple, la moitié, le tiers, ou encore tous les immeubles, ou tout le mobilier) ;
  • particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés.

 

Les formes du legs :

Celui-ci peut prendre trois formes :

  •   testament authentique : il est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins ;
  •  testament olographe : il est entièrement manuscrit (et non tapé à l’ordinateur), daté et signé de la main du testateur ;
  •  testament mystique ou secret : il est manuscrit (et non tapé à l’ordinateur) par le testateur ou par un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription en présence de deux témoins.

 

 Les bénéficiaires :

Toutes les structures ne peuvent pas recevoir des legs. En effet, elles doivent avoir la capacité juridique d’en recevoir.

Par exemple, peuvent en être bénéficiaires : les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, les associations ayant pour objectif exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que les fonds de dotation.

A l’inverse, les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir de donations.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme auquel vous souhaitez donner pour connaitre sa capacité à recevoir.

 

 Avantages fiscaux :

Réaliser un legs, au profit un organisme capable d’en recevoir, peut vous permettre de bénéficier d’une réduction de votre Impôt sur le Revenu (IR) ou de votre Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) (En savoir plus).


Remarque :

Le testament conjoint, par lequel plusieurs personnes testent dans le même acte, est prohibé.

Le testament est toujours révocable.

L'organisme bénéficiaire est totalement exonéré des droits de succession. Il peut également délivrer des legs à vos proches, nets de frais et droits.