Don et fiscalité

Qui peut donner ?

Tout le monde peut donner ! Pour bénéficier des réductions d’impôt, il faut être assujetti à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’impôt sur les sociétés).

Les conditions à remplir par le donateur

Le donateur doit :

• être fiscalement domicilié en France,

• procéder effectivement lui-même au transfert, un tiers ne peut être désigné comme donateur.

Remarque : en cas de don par chèque, le reçu sera nécessairement délivré au titulaire du compte sur lequel est prélevé le montant du chèque. Il pourra en être autrement uniquement en cas de déclaration expresse (par écrit) que le don a été effectué au nom et pour le compte d’un tiers. Par exemple, vous avez fait un don pour votre mère qui n’a pas de chéquier : elle pourra recevoir le reçu fiscal si vous préciser bien à l’organisme que c’est elle le donateur.

Conseil : En cas de « don collectif » ou d’un don prélevé sur un compte joint, il est nécessaire pour bénéficier d’un reçu fiscal de préciser au bénéficiaire le montant du don de chaque donateur.

• joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

En cas de déclaration en ligne : Le donateur doit mentionner dans sa déclaration électronique l’identité des organismes bénéficiaires, le montant des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition (sauf pour les versements réalisés au profit d’associations culturelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou d'établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle).

Conseil : Le donateur doit conserver le reçu durant toute la période au cours de laquelle il pourrait avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, c’est-à-dire les trois années suivant le versement et, en cas de report, les trois années suivant la dernière réduction (si vous reportez une réduction d’impôt pour un don fait en 2009 sur 2010 et 2011, conservez le reçu jusqu’en 2014).

A qui peut-on donner ?

On peut donner à toutes les associations, fondations et fonds de dotation.

Cependant, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut que leurs missions soient d’intérêt général. C’est par exemple le cas des associations et fondations qui délivrent des repas chauds, qui défendent les droits des personnes en difficulté, qui font de la recherche scientifique… Et beaucoup d’autres ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter l’organisme auquel vous souhaitez faire un don, il saura vous renseigner.

Les conditions à remplir par l'organisme bénéficiaire

Le bénéficiaire :

• doit exercer une activité en France,

• doit accepter le don, il est toujours en droit de le refuser,

• doit répondre à l’une des catégories suivantes :
  être une œuvre ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise;
  être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un musée de France;
  être une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle;
  être un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice;
  être un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En outre, les versements doivent être affectés à cette activité, et non à une activité accessoire, comme l’enregistrement ou la commercialisation de disques;

être un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

L’Etat accorde à certains contribuables des réductions d’impôt à raison de certaines dépenses, comme par exemple le don. Bien plus intéressante que la déduction fiscale, la réduction d’impôt concerne l'impôt dû, et non pas l’assiette de vos revenus imposables. Ainsi, lorsque vous donnez à une association, une fondation ou un fonds de dotation, vous réduisez votre impôt de 66 à 75% de votre don.