Don et fiscalité

Dernière mise à jour : décembre 2013

 

L’Etat accorde à certains contribuables des réductions d’impôt à raison de certaines dépenses comme, par exemple, le don. Bien plus intéressante que la déduction fiscale, la réduction d’impôt concerne l'impôt dû, et non pas l’assiette de vos revenus imposables.

 

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ? 

Un particulier donateur ou une entreprise mécène peut, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d’impôt.

 

Les conditions à remplir par le donateur

Le donateur doit :

  • être fiscalement domicilié en France,
  • procéder effectivement lui-même au versement du don :


Remarque :

En cas de don par chèque :

Le reçu sera nécessairement délivré au titulaire du compte sur lequel est prélevé le montant du chèque. Il pourra en être autrement uniquement en cas de déclaration expresse (par écrit) que le don a été effectué au nom et pour le compte d’un tiers. Par exemple, vous avez fait un don pour votre mère qui n’a pas de chéquier : elle pourra recevoir le reçu fiscal si vous précisez bien à l’organisme que c’est elle le donateur.

En cas de « don collectif » ou d’un don prélevé sur un compte joint :

Il est nécessaire, pour que chaque donateur puisse bénéficier d’un reçu fiscal, de :

  • préciser au bénéficiaire le montant du don de chacun d’eux,
  • joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

En cas de déclaration des revenus en ligne :

Le donateur doit mentionner dans sa déclaration électronique :

  • l’identité des organismes bénéficiaires,
  • le montant des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition (sauf pour les versements réalisés au profit d’associations culturlles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou d'établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle).

 

Conservation des reçus fiscaux :            
Le donateur doit conserver le reçu durant toute la période au cours de laquelle il pourrait avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, c’est-à-dire les trois années suivant le versement et, en cas de report, les trois années suivant la dernière réduction

Par exemple : si vous reportez une réduction d’impôt pour un don fait en 2013 sur 2014 et 2015, conservez le reçu jusqu’en 2018).

En revanche, si vous déclarez sur internet, conservez simplement le reçu fiscal chez vous, pendant cinq ans.

 

Les conditions à remplir par l'organisme bénéficiaire

Le bénéficiaire doit :

  • accepter le don  (car il est toujours en droit de le refuser) ;
  • répondre à l’une des catégories suivantes :      
  • être une œuvre ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, cultuel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise;
  • être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un musée de France;
  • être une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle;   
  • être un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice;  
  • être un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En outre, les versements doivent être affectés à cette activité, et non à une activité accessoire, comme l’enregistrement ou la commercialisation de disques;
  • être un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.

 

Quelles réductions d’impôt ?

 

  • Réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR) :

 

Pour les particuliers :

Lorsque vous donnez, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don.

Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Ainsi, si la donation consentie excède cette limite annuelle de 20%, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivant et, si nécessaire, sur les années suivantes et cela jusqu’à la 5ème année incluse. 

Si le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficultés :

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 75% du montant de votre don dans la limite de 521 euros (pour les dons effectués en 2013). Au-delà de cette limite de 521 euros, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable (avec un report possible pendant 5 ans).

Les organismes d’aide aux personnes en difficultés sont des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux.

 

Pour les entreprises :

En tant que mécène, vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire hors taxe de l'exercice au cours duquel le don a été fait.

En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l'excédent, dans les mêmes limites, sur les 5 exercices suivants.

 

En cas de donations temporaire d’usufruit (Les autres formes de générosités) :

Lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme usufruitier. Ainsi, vous ne supportez plus l’IR afférant.

 

  • Réduction de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Tout comme les entreprises soumises à l’IR, celles soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire hors taxe de l'exercice au cours duquel le don a été fait.

En cas de dépassement de cette limite, il est également possible de reporter l'excédent, dans les mêmes limites, sur les 5 exercices suivants.

 

  • Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :

Les contribuables assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF à hauteur de 75% du montant de leur don dans la limite de 50 000 euros.

Contrairement à la réduction de l’IR, si le don dépasse cette limite, l’excédent n’est alors ni remboursable ni reportable.

Attention, les organismes bénéficiaires de dons ouvrant à la réduction de l’ISF sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, seuls les dons faits à certains organismes permettent de bénéficier de cette réduction d’impôt. Par exemple, les dons faits aux fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à cette réduction.

En cas de donations temporaire d’usufruit (Les autres formes de générosités) :

Lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, c’est l’organisme bénéficiaire en tant qu’usufruitier qui est redevable de l’ISF sur la base de la valeur en pleine propriété du bien. Ainsi, vous pouvez faire sortir cette valeur de la base taxable à l’ISF.

 

Autre avantage fiscal : l'abattement sur les droits de succession

En cas de don sur succession à titre définitif et en pleine propriété, le donateur peut choisir de bénéficier d’un abattement sur ses droits de succession (prévu à l’article 788 III du Code général des impôts.

 Le montant de cet abattement correspond :

  • à la valeur nominale du don en cas de don de somme d’argent
  • à la valeur des biens remis à l’organisme (évaluation à la date du décès dans l’hypothèse d’un don en nature.

Cet abattement ne peut pas se cumuler avec la réduction de l’Impôt sur le Revenu.